ACTUALITES

DPEDiagnostic Performance Énergétique (D.P.E.)

Calcul de la quantité d’énergie consommée et estimée en fonction du type de la construction du bâtiment.
Classement en fonction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre.

Etat des Risques Naturels et TechnologiquesÉtat des risques et pollution

Avant une vente ou une location, les appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains…) , miniers et technologiques (industriels, chimiques…) auxquels le logement est exposé.

AmianteAmiante

Recherche d’amiante dans les matériaux de construction, pour les maisons individuelles et immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

PlombPlomb

Recherche de plomb dans les revêtements pour les les biens construits avant le 1er janvier 1949, lors d’une vente ou d’une location.
– vente (validité 1 an si résultat positif)
– location (validité 6 ans si résultat positif)

GazGaz

Etat de l’installation intérieure gaz, en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, en aucun il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation.

Électricité

Etat de l’installation intérieure électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, en aucun il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation.
(validité 3 ans)

LoiLoi Carrez

La loi Carrez consiste à établir la superficie de la surface privative des biens désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi n° 96/1107 du 18 décembre 1996 et du décret n°97/532 du 23 mai 1997.

LoiLoi Boutin

Surface loi Boutin (surface habitable) selon la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 au regard du code de la construction et de l’habitation en vue de reporter la superficie dans le bail d’habition d’un logement.