Obligations du donneur d'ordre 

Vente Location
Permis de construire avant Janvier 1949 Permis de construire après 1949 Permis de construire après Juillet 1997 Permis de construire avant Janvier 1949 Permis de construire après 1949 Permis de construire après Juillet 1997
Électricité*
Amiante ** **
Plomb
Gaz*
D.P.E
Loi Carrez (copropriété)
Loi Boutin
Termites En fonction de la zone Géographique

Ces diagnostics sont obligatoires lors de la signature (bail ou promesse et compromis)
* Obligatoire si l'installation a plus de 15 ans
** DAPP: diagnostic amiante parties privatives

Général

Le donneur d’ordre notifie par écrit à l’opérateur de repérage les conditions de sécurité et les règles essentielles et particulières de sécurité, liées à la nature des locaux visités et aux activités.

Le donneur d’ordre précise les modalités d'accès et de circulation. Il désigne auprès de l’opérateur de repérage un accompagnateur, qui doit avoir une connaissance des lieux inspectés et des éventuelles procédures particulières à mettre en œuvre dans certains locaux.

Cet accompagnateur indique et facilite l’accès à certaines zones particulières telles que les vides sanitaires, combles, locaux techniques, annexes, dépendances…

Il dispose de tous les instruments d’accès (clefs, codes), toutes les autorisations nécessaires pour pénétrer dans l’ensemble des locaux, y compris annexes, dépendances et certaines zones particulières telles que vides sanitaires, combles, locaux techniques, pour accéder à l’ensemble des installations techniques, arrêter ou faire arrêter celles‐ci, si nécessaire, ainsi que les faire remettre en fonctionnement. Il vérifie avec l’opérateur de repérage si la présence de personnes dûment habilitées est nécessaire pour permettre la visite de certains locaux (ascenseur, transformateur, etc.).

Le donneur d’ordre ou son représentant finalise avec l’opérateur de repérage l’évaluation des risques formalisée, si nécessaire, par un plan de prévention. Le donneur d’ordre ou son représentant informe les locataires ou copropriétaires et, d’une manière générale, tous les occupants et exploitants, de l'intervention qui doit être réalisée dans les locaux, et organise leur présence, si nécessaire, pour accéder à certaines zones ; ceci est fait dans des délais suffisants pour qu'il n'y ait aucune restriction d'accès aux locaux pour l’opérateur de repérage.

Le donneur d’ordre ou son représentant prend, à la demande de l’opérateur de repérage, les dispositions pour faire évacuer temporairement les locaux si les investigations de celui‐ci le requièrent. Dans ce cas, l'opérateur de repérage définit, si nécessaire, les dispositions utiles à la restitution des locaux pour une réintégration dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Obligations du donneur d'ordre par domaine de diagnostic : Sélectionnez les onglets suivants.

Diagnotic gaz
Diagnostic électricité
Diagnostic amiante
Diagnostics CREP
Diagnostic DPE
Diagnotics loi Carrez et loi Boutin