Diagnostic immobilier : Rapport mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement du constat établi
Rapport mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante est un document qui donne des informations sur la présence ou non d’amiante dans un logement.
De quoi s'agit-il :
L’amiante, matériau naturel fibreux, a été largement utilisé dans de nombreux secteurs d’activités pour ses propriétés en matière d’isolation thermique et phonique, de résistance mécanique et surtout de protection contre le feu. L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux et produits utilisés notamment pour la construction. Le tableau ci-dessous illustre les principales utilisations de l’amiante dans les logements :
Le repérage amiante a pour objectif d’identifier, de localiser, évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et leur risque de dégradation lié à leur environnement. L’opérateur de repérage (diagnostiqueur) est une personne dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance.
Les listes de matériaux Les matériaux contenant de l’amiante sont nombreux et variés. Pour gérer efficacement les risques qu’ils induisent, la réglementation établit des listes regroupant les matériaux et produits dont les propriétés sont similaires au regard de la libération des fibres d’amiante dans l’air. L’objectif de la réglementation consiste à les repérer et à supprimer les situations les plus à risques. Il s’agit des flocages, des calorifugeages et de certains types de faux plafonds. Ces matériaux figurent dans la liste A de matériaux définis dans l’annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011. Les matériaux repérés figurant dans la liste A
Les matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante lorsqu’ils sont sollicités (frottement, perçage, ponçage, découpe…). L’objectif de la réglementation consiste à recenser la présence de ces matériaux amiantés afin de les prendre en compte avant chaque intervention. Il s’agit de matériaux tels que les plaques d’amiante-ciment, les dalles de sol en vinyle amiante ou les conduits de vide-ordures, dans lesquels l’amiante est lié à une matrice solide et pour lesquels le risque de dispersion des fibres intervient notamment à l’occasion de travaux.
Ces matériaux figurent dans la liste B et la liste C de matériaux définis dans l’annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011.
Logements concernés :
Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements, maisons, immeubles, immeubles à usage autre que d’habitation) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Figure 2 • Les trois listes réglementaires de matériaux
Qui doit réaliser l'état d'amiante :
Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Comment est réalisé l'état d'amiante :
Les investigations du diagnostiqueur doivent notamment porter sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste appropriée à la mission du repérage amiante. En cas de doute sur la présence d'amiante, le diagnostiqueur peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et informe le propriétaire des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires. Analyse des échantillons prélevés : Les laboratoires mettent en œuvre 2 techniques différentes selon la nature du matériau : La microscopie optique en lumière polarisée (MOLP) pour les matériaux friables, La microscopie électronique en transmission (MET, META) pour tous les autres matériaux. C’est une technique beaucoup plus coûteuse car faisant appel à un matériel sophistiqué
Effets sur la santé :
Les fibres d’amiante sont constituées de filaments très fins et très fragiles. Inhalées, elles se déposent dans les poumons et provoquent des maladies dont certaines, très graves, sont des cancers. Ces maladies se déclarent jusqu’à 30 ou 40 ans après une exposition, souvent professionnelle, aux poussières d’amiante. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC).
Risques d’exposition :
Les risques d’exposition surviennent lors de la libération de fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité de ces matériaux et produits (perçage, ponçage, découpe...).
Rappel du cadre réglementaire et des objectifs constats Amiante
Textes réglementaires (vente)
Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation, - Code de la Santé Publique Chapitre IV section 2 – articles R1334-13 à R1334-29-9 et annexe 13-9 selon le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. - Arrêté du 12 décembre 2012 (modifié par l'arrêté du 26 juin 2013) relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage - Arrêté du 12 décembre 2012 (modifié par l'arrêté du 26 juin 2013) relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.- Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.
Norme utilisée : Norme NF X 46-020 d’aout 2017 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
L’objet de la mission
Dans le cadre de la vente de l’immeuble bâti, ou de la partie d’immeuble bâti, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d’immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l’amiante conformément à la législation en vigueur. Pour s’exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport.
L’intitulé de la mission
Repérage en vue de l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti.
Le cadre réglementaire de la mission
L’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, « l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code ».
La mission, s’inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent rapport.
L’objectif de la mission
Le repérage a pour objectif d’identifier, de localiser, évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et leur risque de dégradation lié à leur environnement. Les matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés en annexe du Code la santé publique. L’Annexe du Code de la santé publique est l’annexe 13.9 (liste A et B).
Le programme de repérage de la mission réglementaire, la méthodologie de la mission
Le programme de repérage est défini à minima par l’Annexe 13.9 (liste A et B) du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant.
En partie droite l’extrait du texte de l’Annexe 13.9
Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux.
Textes réglementaires (DTA)
Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation, - Code de la Santé Publique Chapitre IV section 2 – articles R1334-13 à R1334-29-9 et annexe 13-9 selon le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. - Arrêté du 12 décembre 2012 (modifié par l'arrêté du 26 juin 2013) relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage - Arrêté du 12 décembre 2012 (modifié par l'arrêté du 26 juin 2013) relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.- Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.
Norme utilisée : Norme NF X 46-020 d’aout 2017 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
L’objet de la mission
La présente mission concerne le repérage en vue de l'établissement du constat de présence ou d'absence d'amiante établi en vue de la constitution du dossier technique amiante.
L’intitulé de la mission
« Repérage en vue de l'établissement du constat de présence ou d'absence d'amiante établi en vue de la constitution du dossier technique amiante ».
Le cadre réglementaire de la mission
L’article R 1334-17 et 18 du code de la construction et de l’habitation prévoit que Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation ainsi les propriétaires d’immeuble à usage autre que d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante
Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, «l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code».
La mission, s’inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent rapport.
L’objectif de la mission
Le repérage a pour objectif d’identifier, de localiser, évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et leur risque de dégradation lié à leur environnement. Les matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés en annexe du Code la santé publique. L’Annexe du Code de la santé publique est l’annexe 13.9 (liste A et B).
Le programme de repérage de la mission réglementaire
Le programme de repérage est défini par l’Annexe 13.9 (liste A et B) du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant.
En partie droite l’extrait du texte de l’Annexe 13.9
Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux.
Textes réglementaires (DAPP)
Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation, Art. L. 1334-13,
- 1334-16, 20, R. 1334-23 et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique; Arrêtés du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 1er juin 2015.
Norme utilisée : Norme NF X 46-020 d’aout 2017 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
L’objet de la mission
La présente mission concerne le repérage des matériaux de la liste A en vue de l'établissement du Dossier amiante – Parties privatives
L’intitulé de la mission
«Repérage des matériaux et produits de la liste A à intégrer au « Dossier Amiante – Parties Privatives ».
Le cadre réglementaire de la mission
L’article R. 1334-16 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante». « Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente.
La mission, s’inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent rapport.
L’objectif de la mission
L’article R. 1334-20 précise l’objectif de la mission. Celle-ci consiste à :
- Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A accessibles sans travaux destructifs ;
- Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ;
- Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.»
Le programme de repérage de la mission réglementaire
Le programme de repérage est défini à minima par l’Annexe 13.9 (liste A) du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant.
En partie droite l’extrait du texte de l’Annexe 13.9
Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble, constat vente et celui à élaborer avant réalisation de travaux.
Textes réglementaires (Démolition)
La mission est effectuée en application de l’article L4531-1 du code du travail conjointement à l’arrêté du 26 juin 2013 et conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation et aux articles R.1334-19, R.1334-22, R.1334-23, R.1334-24, R.1334-29-6 et la liste C du Code de la Santé Publique, issues du décret 2011-629 du 3 juin 2011.
Norme utilisée : Norme NF X 46-020 d’aout 2017 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
L’objet de la mission
Dans le cadre de la démolition de l’immeuble bâti, ou de la partie d’immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d’immeuble, les matériaux ou produits contenant de l’amiante.
L’intitulé de la mission
« Rapport mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition (listes C de l’annexe 13-9 du Code de la Santé publique) ».
Le cadre réglementaire de la mission
L’article R. 1334-19 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante ».
Conjointement, l’article L4531-1 du code du travail prévoit au titre de l’évaluation des risques que le maître d’ouvrage, doit réaliser un repérage de tout agent cancérogène portant sur les matériaux susceptibles d’en contenir et qui doivent faire l’objet de travaux. Cette mission est soumise aux obligations relatives aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante (articles R 4412-97 à 113 et R 4412-139 et suivants du code du travail)
La mission, s’inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent rapport.
L’objectif de la mission
« Le repérage a pour objectif d’identifier et de localiser tous les matériaux et produits contenant de l’amiante dans l’immeuble à démolir. »
Des listes de matériaux pouvant contenir de l’amiante sont définies de façon non exhaustive dans l’annexe 13-9 du Code de la santé publique est l’annexe 13.9 (liste C) et par la norme NFX 46-020.
Le programme de repérage de la mission réglementaire
Le programme de repérage est défini par la liste C de l’Annexe 13.9 du Code de la santé publique, liste non exhaustive.
Recommandations générales de sécurité
Il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières notamment lors d’interventions ponctuelles non répétées, par exemple :
- perçage d’un mur pour accrocher un tableau ;
- remplacement de joints sur des matériaux contenant de l’amiante ;
- travaux réalisés à proximité d’un matériau contenant de l’amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à l’amiante.
L’émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
Le port d’équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres d’amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation.
Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l’INRS à l’adresse suivante : www.amiante.inrs.fr. De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un chiffon humide de nettoyage.
Gestion des déchets contenant de l’amiante
Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination.
Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l’immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l’environnement.
Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux.
a. Conditionnement des déchets
Les déchets de toute nature susceptible de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d’émission de poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses.
Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages.
b. Apport en déchèterie
Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d’artisans. Tout autre déchet contenant de l’amiante est interdit en déchèterie.
A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l’obligation de fournir aux usagers les emballages et l’étiquetage appropriés aux déchets d’amiante.
c. Filières d’élimination des déchets
Les matériaux contenant de l’amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage (chiffon...) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d’élimination peuvent être envisagées.
Les déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de déchets.
Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par de l’amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés.
d. Information sur les déchèteries et les installations d’élimination des déchets d’amiante
Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d’amiante lié et aux installations d’élimination des déchets d’amiante peuvent être obtenues auprès :
- de la préfecture ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ;
- de la mairie ;
- ou sur la base de données « déchets » gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, directement accessible sur internet à l’adresse suivante : www.sinoe.org; www.ffbatiment.fr
e. Traçabilité
Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l’environnement. Le propriétaire recevra l’original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).
Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d’acceptation préalable lui garantissant l’effectivité d’une filière d’élimination des déchets.
Par exception, le bordereau de suivi des déchets d’amiante n’est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchetterie pour y déposer des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d’amiante, ce dernier étant élaboré par la déchetterie.