Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.
De quoi s'agit-il :
Le plomb est un métal très présent dans notre environnement quotidien. Dans l’habitat, il a été couramment employé dans la fabrication des peintures utilisées sur les murs et les huisseries des logements jusqu’à la fin des années 1940. Le dérivé du plomb le plus utilisé dans cette application est la céruse. Son usage offrait une bonne protection des supports ainsi qu’une bonne tenue des peintures. Bien que souvent recouvertes par d’autres revêtements (peintures, papiers peints) ne contenant pas de plomb, ces peintures peuvent se dégrader avec le temps et l’humidité (fuites, condensation du fait d’une mauvaise isolation et de défauts d’aération) : les écailles et les poussières ainsi libérées sont alors sources d’intoxication. Les jeunes enfants, du fait de leur comportement naturel (marche à quatre pattes, jeux au sol, doigts et objets portés à la bouche, etc.) peuvent ingérer volontairement ou involontairement ces particules de plomb. L’intoxication peut également survenir pour les occupants lors de l’exécution de travaux sans précaution suffisante (libération de poussière de plomb en grande quantité, nettoyage trop sommaire, etc.).
Note : la recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Logements concernés :
Les logements (appartements ou maisons) concernés par la réalisation d'un CREP sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le code de la Santé Publique prévoit l’obligation pour les propriétaires d’immeubles à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949, de produire, à différentes occasions, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Le CREP doit être réalisé avant la mise en vente ou location.
Qui doit réaliser le diagnostic :
Le CREP doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Comment est réalisé le diagnostic :
Afin d’établir le constat, le diagnostiqueur doit se rendre sur place, effectuer une visite exhaustive des locaux et réaliser des mesures de la concentration en plomb des revêtements. Dans certains cas, il peut recourir à des prélèvements de revêtement qui seront analysés en laboratoire. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à repérer les revêtements (et plus particulièrement les peintures) contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à dresser, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Le CREP comprend également (en annexe) une notice d’information rappelant notamment les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Il doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Durée de validité :
Illimitée pour les logements mis en vente ou en location lorsque le CREP fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm².
En cas de location :
La durée de validité est :
- Illimitée pour les logements mis en location lorsque le CREP fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm².
- De 6 ans pour les logements mis en location lorsque le CREP fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm².
En cas de vente :
La durée de validité est :
- Illimitée pour les logements mis en vente lorsque le CREP fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm². Le vendeur n'a donc pas besoin de faire établir un nouveau CREP à chaque vente,
- De 1 an pour les logements mis en vente lorsque le CREP fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre immédiatement au préfet une copie du CREP faisant apparaître la présence de plomb.
Effets sur la santé :
L’ingestion répétée de plomb peut avoir divers effets toxiques. Les principaux organes cibles du plomb sont le système nerveux (en particulier, le système nerveux central, les reins et la moelle osseuse). Les manifestations de l’intoxication les plus fréquentes sont une détérioration intellectuelle, des troubles de l’humeur et de la personnalité, des altérations de la fonction rénale, un ralentissement du développement staturo-pondéral, une anémie, des douleurs abdominales et une constipation. L’ensemble des manifestations par le plomb est désigné par le terme de saturnisme. Les enfants, et plus particulièrement ceux âgés de moins de 6 ans, ainsi que les femmes enceintes constituent la population la plus exposée au risque d’intoxication par le plomb
Rappel du cadre réglementaire et des objectifs du CREP
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini par les articles L.1334-5 à 10 code de la santé publique et R 1334-10 à 12, consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien immobilier, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.
Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).
Quand le CREP est réalisé en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, …)
Quand le CREP est réalisé en application de l'Article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière).
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.
Diagnostic plomb dans les parties communes
Textes de loi (liste non exhaustive) :
- Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
- Norme NF X 46-030 : protocole de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb
Pour les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) a dû être établi, par un diagnostiqueur certifié, sur les parties communes de l'immeuble au plus tard le 12 août 2008. Tous les immeubles concernés doivent donc aujourd'hui avoir été expertisés.
Si le CREP révèle la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil légal, le syndic doit en avertir les copropriétaires et des travaux doivent être effectués pour supprimer le risque d'exposition au plomb en garantissant la bonne tenue des revêtements ou en les recouvrant.
A défaut de réaliser les travaux, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité civile mais aussi pénale mise en jeu.
Tout copropriétaire ou tout candidat acquéreur peut prendre connaissance du CREP des parties communes et des éventuels travaux qui en ont découlé.
- Diagnostic de risque d’intoxication peinture plomb DRIPP / Contrôle après travaux
Textes de loi (liste non exhaustive) :
- Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
- Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic d'intoxication par le plomb des peintures et au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique.
Le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures, défini à l'Article du 25 avril 2006, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les peintures du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.
Les résultats du DRIPP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible). La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du DRIPP.
Lorsqu’un préfet d’un département est informé d’un cas de saturnisme infantile dans un immeuble ou partie d’immeuble, ou si un risque d’exposition au plomb lui est signalé, il saisit la DDASS (Direction des affaires sanitaires et sociales) afin de faire réaliser un diagnostic de risque d’intoxication par le plomb (DRIPP) portant sur les revêtements de l’immeuble concerné afin d’identifier les sources d’intoxication. Si le DRIPP est positif, le préfet informe le propriétaire par lettre recommandée avec AR de leur obligation d’effectuer des travaux dans son immeuble. Un contrôle est réalisé à l’issue des travaux de retrait du risque. Ce diagnostic est à la charge de l’Etat. Il doit être réalisé par un expert doté d’un agrément préfectoral. Les experts agréés doivent répondre à des appels d’offres de la Ddass en vue d’être missionner. Les diagnostiqueurs sont particulièrement concernés par ce marché qui peut être important dans les grandes agglomérations.
Notice d’Information
Si le logement que vous vendez, achetez ou louez, comporte des revêtements contenant du plomb : sachez que le plomb est dangereux pour la santé.
Deux documents vous informent :
- Le constat de risque d’exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement !
- La présente notice d’information résume ce que vous devez savoir pour éviter l’exposition au plomb dans ce logement.
Les effets du plomb sur la santé
L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc...). Une fois dans l’organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d’où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d’années plus tard. L’intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus.
Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb
Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures souvent recouvertes par d’autres revêtements depuis, peuvent être dégradés à cause de l’humidité, à la suite d’un choc, par grattage ou à l’occasion de travaux : les écailles et la poussière ainsi libérées constituent alors une source d’intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d’exposition au plomb dans l’habitation.
Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu’elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu’elles s’écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s’intoxiquer :
- S’il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ;
- S’il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ;
- S’il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.
Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n’est dangereux qu’en cas d’ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n’est dangereux que si l’enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.
Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique :
- Surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles s’aggravent.
- Luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;
- Évitez le risque d’accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l’enfant joue, nettoyer souvent le sol, les rebords des fenêtres avec une serpillière humide ;
Veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets.
En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb : prenez des précautions
- Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d’exposition au plomb, afin qu’elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ;
- Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux. Avant tout retour d’un enfant après travaux, les locaux doivent être parfaitement nettoyés ;
- Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d’éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage.
Si vous êtes enceinte :
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Si vous craignez qu’il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s’il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l’équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites Internet des ministères chargés de la santé et du logement.