Obligations du donneur d'ordre

	Vente			Location
	Permis de construire avant Janvier 1949	Permis de construire après 1949	Permis de construire après Juillet 1997	Permis de construire avant Janvier 1949	Permis de construire après 1949	Permis de construire après Juillet 1997
Électricité^*
Amiante				^**	^**
Plomb
Gaz^*
D.P.E
Loi Carrez (copropriété)
Loi Boutin
Termites	En fonction de la zone Géographique

Ces diagnostics sont obligatoires lors de la signature (bail ou promesse et compromis)
* Obligatoire si l'installation a plus de 15 ans
** DAPP: diagnostic amiante parties privatives

Général Diagnotic gaz Diagnostic électricité Diagnostic amiante Diagnostics CREP Diagnostic DPE Diagnotics loi Carrez et loi Boutin

Général

Le donneur d’ordre notifie par écrit à l’opérateur de repérage les conditions de sécurité et les règles essentielles et particulières de sécurité, liées à la nature des locaux visités et aux activités.

Le donneur d’ordre précise les modalités d'accès et de circulation. Il désigne auprès de l’opérateur de repérage un accompagnateur, qui doit avoir une connaissance des lieux inspectés et des éventuelles procédures particulières à mettre en œuvre dans certains locaux.

Cet accompagnateur indique et facilite l’accès à certaines zones particulières telles que les vides sanitaires, combles, locaux techniques, annexes, dépendances…

Il dispose de tous les instruments d’accès (clefs, codes), toutes les autorisations nécessaires pour pénétrer dans l’ensemble des locaux, y compris annexes, dépendances et certaines zones particulières telles que vides sanitaires, combles, locaux techniques, pour accéder à l’ensemble des installations techniques, arrêter ou faire arrêter celles‐ci, si nécessaire, ainsi que les faire remettre en fonctionnement. Il vérifie avec l’opérateur de
repérage si la présence de personnes dûment habilitées est nécessaire pour permettre la visite de certains locaux (ascenseur, transformateur, etc.).
Le donneur d’ordre ou son représentant finalise avec l’opérateur de repérage l’évaluation des risques formalisée, si nécessaire, par un plan de prévention. Le donneur d’ordre ou son représentant informe les locataires ou copropriétaires et, d’une manière générale, tous les occupants et exploitants, de l'intervention qui doit être réalisée dans les locaux, et organise leur présence, si nécessaire, pour accéder à certaines zones ; ceci est fait dans des délais suffisants pour qu'il n'y ait aucune restriction d'accès aux locaux pour l’opérateur de
repérage.

Le donneur d’ordre ou son représentant prend, à la demande de l’opérateur de repérage, les dispositions pour faire évacuer temporairement les locaux si les investigations de celui‐ci le requièrent. Dans ce cas, l'opérateur de repérage définit, si nécessaire, les dispositions utiles à la restitution des locaux pour une réintégration dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Obligations du donneur d'ordre par domaine de diagnostic : Sélectionnez les onglets suivants.

Diagnotic gaz

Obligations du donneur d’ordre ou de son représentant préalablement au diagnostic :

Communique à l'opérateur de diagnostic, le nom des occupants, les coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz et le Point de Comptage Estimation, ou le numéro de point de livraison du gaz. Ces éléments sont disponibles sur les factures émises par le fournisseur de gaz ;
Informe, ou fait informer par l’opérateur de diagnostic, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic ;
Conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic ;
Leur demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte que les appareils d’utilisation présents puissent être mis en marche ou Arrêtés par une personne désignée par l'occupant.

NOTE Le cas échéant, le donneur d’ordre présente les justificatifs de contrôle de vacuité du conduit de fumées et d’entretien de la chaudière et les notices d’utilisation des appareils.

Pendant toute la durée du diagnostic :

Fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances concernés sont accessibles ;
S’assure que l’installation est alimentée en gaz ;

Après le diagnostic, en cas de DGI, le donneur d'ordre doit :

Adresser au vendeur, à l'occupant si différent du vendeur, et à l'acquéreur éventuel, une copie de la Fiche Informative Distributeur de gaz donnée en Annexe F ;
Informer les occupants éventuels des résultats du diagnostic ;

Indiquer aux occupants éventuels que :

L’installation présente une (ou des) anomalie(s) suffisamment grave(s) qui ont conduit l'opérateur de diagnostic à interrompre aussitôt l’alimentation en gaz de (ou des) partie(s) d'installation concernée ;
Les parties de l'installation concernées, signalées par une étiquette de condamnation, ne doivent pas être utilisées jusqu’à la suppression du (ou des) défaut(s) constituant la source du danger ;
Le distributeur de gaz a été informé de la présence d'anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat.

Diagnostic électricité

Obligations du donneur d’ordre ou de son représentant préalablement au diagnostic :

Informe, ou fait informer par l’opérateur du diagnostic les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic ;
Conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic ;
Leur demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte de s’assurer de la possibilité de mettre hors tension toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic ;
Signaler à l’opérateur du diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.) ;
Les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) soient mis hors tension par l’occupant, préalablement au diagnostic ;

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :

Fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles, y compris les bassins de fontaine et les locaux techniques des piscines ;
S’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le gestionnaire du réseau public de distribution ;
S’assure que les parties communes, où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic, sont accessibles.

Diagnostic amiante

Le donneur d’ordre est tenu de vérifier la cohérence des différents documents. Il est tenu de fournir les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour accéder à certains matériaux (escabeau, échelle, échafaudage, plate‐forme élévatrice de personnes, etc.), et d’en définir les conditions d’utilisation et en fonction de la mission, de procéder aux démontages nécessitant des outillages et/ou aux investigations approfondies destructives demandés par l’opérateur de repérage.

Diagnostics CREP

Diagnostic DPE

Le donneur d’ordre doit donner accès à l'ensemble des pièces pour que le diagnostiqueur puisse réaliser l'examen du bien immobilier. Le donneur d’ordre est tenu de nous mettre à disposition :

Les anciens rapports des diagnostics immobiliers ;
En cas de copropriété, vous devrez fournir le règlement de copropriété ainsi que le descriptif de division ;
Le descriptif technique du bâtiment ;
Adresse complète ;
Numéro appartement ;
Coordonnées propriétaires /locataires ;
Coordonnées propriétaires des installations communes ou du syndic ;
Plans de la maison, de l'appartement, de l'immeuble ;
Année de construction du bien (impôt, acte notarié, ...) ;
Ancien DPE (informatif) ;
Etude thermique initiale ;
Diagnostic thermique du bien ;
Factures des travaux réalisés ces 20 dernières années ;
Justificatif crédit d'impôt ;
Surface habitable de la maison individuelle ;
Surface habitable de l'immeuble, et de tous les appartements* ;
Description des installations individuelles de tous les logements ;
Descriptif des installations collectives et/ou individuelles de l'immeuble et leur mode de gestion ;
Justificatifs d'entretien des installations ;
Factures pouvant justifier des travaux entrepris ;
Documents techniques des matériaux installés s'ils sont joignables au bien (via une facture associée,...) ;
Taxe d'habitation.

Diagnotics loi Carrez et loi Boutin